Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.

Ces conditions s'appliquent au service EU Verify (API / MCP), gratuit et payant, exploité par Antoine LE BORGNE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Orvel, 10 rue Casabianca, 56600 Lanester, France (le.borgne.antoine.pro@gmail.com).

Le service est vendu à des professionnels (B2B). En souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité.

Service

Nous relayons et normalisons des vérifications auprès de registres publics européens, en REST (/v1) et en MCP (/mcp), tel que décrit dans la documentation. Nous ne conservons pas les identifiants soumis au-delà des durées de cache indiquées sur la page Outils.

Plans, quotas et prix : Tarifs. Les montants sont en EUR, TVA non applicable (art. 293 B du CGI, franchise en base), sauf notification de notre part de la fin de la franchise.

Compte et clé

Le paiement est assuré par Stripe. Après paiement (y compris le plan Free à 0 EUR), vous recevez une clé API. Cette clé est propre à l'abonnement. Le partage entre entreprises non liées constitue un abus et peut entraîner la résiliation immédiate, avec remboursement au prorata de la période non utilisée.

Une clé de l'API Factur-X en Pro ou Scale est acceptée ici au titre de l'offre groupée tant que les deux services sont exploités par nous ; cette offre est une facilité commerciale et peut être retirée avec un préavis d'un mois.

Seuls les appels réussis sont décomptés du quota. Un appel se terminant par upstream_unavailable est gratuit. Au-delà du quota, l'API répond en HTTP 402 jusqu'au changement de plan ou à la remise à zéro mensuelle (UTC).

Exactitude et absence de garantie

Les réponses proviennent de registres tiers. Nous garantissons transmettre fidèlement votre requête et restituer ce que le registre a répondu, sans altérer le verdict. Nous ne garantissons pas qu'un registre soit exact, complet ou à jour, et un résultat valid ne dit rien de la solvabilité, de l'identité ou de la bonne foi de quiconque.

En particulier : une réponse VIES valid est une preuve que le numéro était enregistré au moment de la vérification (utilisez requester_vat pour obtenir l'identifiant que la Commission délivre à cette fin), pas une garantie qu'une administration fiscale acceptera votre exonération. Un check_iban valid signifie que le numéro est structurellement correct, pas que le compte existe. Un check_email valid signifie que le domaine accepte le courrier, pas que la boîte existe.

Vous restez responsable des décisions prises sur la base d'une réponse et de l'usage du service conformément aux conditions d'utilisation propres aux registres.

Obligations du client

N'utilisez pas le service pour enfreindre la loi, énumérer ou aspirer massivement un registre, réaliser des tests de charge sans préavis, ou revendre un accès brut sans accord de revente. Nous appliquons des limitations côté client pour rester dans les plafonds publiés par les registres ; les contourner constitue un manquement à ces conditions.

Disponibilité

Le service fonctionne dans une seule région de l'UE (Railway, Amsterdam) et dépend de registres que nous n'exploitons pas. Aucun engagement de disponibilité en v0.1, et aucun avoir pour l'indisponibilité d'un registre. Des maintenances planifiées ou d'urgence peuvent survenir sans préavis. La disponibilité et l'historique des incidents sont publics sur la page de statut.

Résiliation et remboursements

Résiliation, changement de plan et factures dans l'espace client Stripe. L'accès continue jusqu'à la fin de la période déjà payée. Le service étant numérique et fourni immédiatement, il n'y a pas de droit de rétractation de 14 jours (la rétractation du consommateur ne s'applique pas aux clients professionnels ; art. L221-3 et L221-28 du code de la consommation).

Responsabilité

La responsabilité est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois, sauf décès, dommage corporel ou fraude. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, de l'inexactitude ou de l'indisponibilité d'un registre tiers, ni d'une décision prise sur la base d'une réponse.

Droit applicable

Droit français. Tribunaux de Lorient / Rennes, sauf compétence impérative contraire.